Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le <span class="expression">solde bancaire insaisissable (SBI)</span>. Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à <span class="valeur">635,71 €</span>, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
Si le jour de la saisie, vous avez moins de <span class="valeur">635,71 €</span> ou tout juste <span class="valeur">635,71 €</span> sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Votre compte bancaire peut avoir reçu des <a href="https://oiry.fr/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F31185">sommes insaisissables</a> (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).
L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :
La situation diffère selon que le montant sur votre compte bancaire est inférieur ou égal à <span class="valeur">635,71 €</span>, ou supérieur à <span class="valeur">635,71 €</span>.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
4 place Truchon – 51220 Hermonville
Tél : 03.26.61.51.23
