Démarches pour les professionnels

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais d'accueil liés à la dépendance (réduction d'impôt)

Vérifié le 06/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous vivez dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (<a href="https://oiry.fr/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R46913">Éhpad</a>) ou un établissement de soins de longue durée (ex-<a href="https://oiry.fr/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R60569">USLD</a>). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez être <span class="miseenevidence">accueilli dans un établissement</span>, <a href="https://oiry.fr/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R46913">Éhpad</a> ou établissement de soins de longue durée.

Vous devez aussi être <a href="https://oiry.fr/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.

L'établissement de soins doit être en France ou dans un autre État membre de <a href="https://oiry.fr/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> (excepté le Liechtenstein).

  À savoir

Vous bénéficiez de cette réduction d'impôt <span class="miseenevidence">quel que soit votre âge</span>.

La réduction d'impôt prend en compte les <span class="miseenevidence">dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement</span>.

Elle se base sur les <span class="miseenevidence">dépenses réellement supportées</span>.

Les aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement doivent être déduites. Par exemple, les aides suivantes :

  • <a href="https://oiry.fr/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F10009">Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>
  • <a href="https://oiry.fr/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2444">Aide sociale du département</a>
  • Allocation logement

La réduction d'impôt est de <span class="valeur">25 %</span> des dépenses supportées, dans une limite annuelle de <span class="valeur">10 000 €</span> par personne hébergée.

La réduction d'impôt maximale est donc de <span class="valeur">2 500 €</span> par personne hébergée.

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, <span class="miseenevidence">après déduction éventuelle du montant des aides reçues</span>.

Indiquez ces frais dans la partie <span class="expression">Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</span> de la déclaration en ligne, à la rubrique <span class="expression">Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes</span>.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en <span class="miseenevidence">avril 2025</span>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

<span class="miseenevidence">Un acompte</span> de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé <span class="miseenevidence">en janvier</span>, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

<span class="miseenevidence">Le solde vous est payé à l'été</span>, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Contact

4 place Truchon – 51220 Hermonville
Tél : 03.26.61.51.23

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