Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères

Les règles varient selon qu'il s'agit du 1<Exposant>er</Exposant> enfant du couple de femmes ou des enfants suivants.

Les femmes désignées dans la <a href="https://oiry.fr/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F35858">reconnaissance conjointe anticipée</a> doivent choisir le <a href="https://oiry.fr/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R10114">nom de famille</a> de leur enfant <span class="miseenevidence">au plus tard</span> au moment de la <a href="https://oiry.fr/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

Les 2 mères doivent faire une <span class="miseenevidence">déclaration conjointe</span> mentionnant le <span class="miseenevidence">choix du nom de famille</span> de leur 1<Exposant>er</Exposant> enfant commun.

La déclaration conjointe se fait sur le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°15286</span>.

Les 2 mères <span class="miseenevidence">signent toutes les 2</span> le formulaire à la même date.

La déclaration conjointe de choix d'un nom de famille est remise à <a href="https://oiry.fr/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> lors de la <a href="https://oiry.fr/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F961">déclaration de naissance,</a> avec <a href="https://oiry.fr/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F35858">la reconnaissance conjointe anticipée</a>.

L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans <a href="https://oiry.fr/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1427">l’acte de naissance</a> de l'enfant sous réserve que le lien de <a href="https://oiry.fr/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R38490">filiation</a> soit établi à l’égard de chacune des 2 mères.

Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix d'un nom de famille, l'enfant prend un <span class="miseenevidence">double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.</span>

Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1<Exposant>er</Exposant> nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.

Déclaration de désaccord

Si les 2 mères ne sont pas d'accord sur le <a href="https://oiry.fr/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R10114">nom</a> de leur enfant, l'une des mères doit le signaler <span class="miseenevidence">par écrit</span> à <a href="https://oiry.fr/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> de son choix.

La démarche doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard le jour de la <a href="https://oiry.fr/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F961">déclaration de naissance</a></span>.

En pratique, la mère présente une <span class="miseenevidence">déclaration de désaccord</span> à l'officier de l'état civil <span class="miseenevidence">avant la naissance de l'enfant.</span>

Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/37052" target="_blank">la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5)</a>.

L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend à la mère de l'enfant.

La mère doit <span class="miseenevidence">remettre ce document</span> le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

Nom de l'enfant

L'officier de l'état civil donne à l'enfant un <span class="miseenevidence">double nom, composé des 2 noms des mères accolés par ordre alphabétique</span>.

Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, l'officier ne retient que le 1<Exposant>er</Exposant> pour composer le nom de l'enfant.

Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.