Peut-on faire lever une hypothèque ?

Oui, il est possible de lever l'hypothèque sur un bien immobilier.

Cette demande est nécessaire dans l'une des situations suivantes :

• Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité
• Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an
• Parfois lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec une autre banque

La demande de <a href="https://oiry.fr/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R2980">mainlevée</a> d'hypothèque peut se faire en accord avec votre banque, ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice.

Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un <a href="https://oiry.fr/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R17851">acte authentique</a> fait par un notaire.

Les frais de cet acte sont à votre charge.

Le notaire présente ensuite cet <span class="expression">acte de mainlevée</span> au service de publicité foncière concerné.

Ce service radie alors <span class="expression">l'inscription hypothécaire</span>.

Lorsque votre banque refuse la mainlevée, vous devez demander une <span class="expression">hypothèque judiciaire</span>.

Pour cela, vous devez vous adresser au <a href="https://oiry.fr/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque.

Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.