Question-réponse
Vérifié le 06/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, cette taxe n'existe plus.
Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une <a href="https://oiry.fr/vous-etes-un-particulier/?xml=R18320">surface habitable</a> inférieure ou égale à 14 m² devait payer une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas seulement, selon le montant du loyer et la localisation du logement.
4 place Truchon – 51220 Hermonville
Tél : 03.26.61.51.23
