Fiche pratique
Vérifié le 15/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
Ministère chargé de la justice
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Conseil d'État
Les juridictions administratives spécialisées
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