Vérifié le 01/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un syndicat peut être présent dans l'entreprise. Pour <span class="miseenevidence">parler au nom des salariés</span> et <span class="miseenevidence">signer des <a href="https://oiry.fr/vous-etes-un-particulier/?xml=R57077">accords collectifs</a></span> en toute légitimité, le syndicat doit être <span class="miseenevidence">représentatif</span> dans l'entreprise.
Le syndicat est représentatif s'il réunit l'ensemble des <span class="miseenevidence">7 critères</span> suivants :
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Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
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Indépendance (financière par exemple)
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Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
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Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
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Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
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Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
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Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins <span class="valeur">10 %</span> des suffrages exprimés lors du 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières élections des titulaires au <a href="https://oiry.fr/vous-etes-un-particulier/?xml=R51167">CSE</a>).
