Démarches pour les particuliers

Dossier

Mineur auteur d'infraction

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021

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Mineur victime

Justice

Pour en savoir plus

La justice des mineurs

Ministère chargé de la justice
Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma

Ministère chargé de la justice
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale

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