Démarches pour les particuliers

Dossier

Disparition et enlèvement de personnes

Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)

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Pour en savoir plus

Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières

Ministère chargé de la justice

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4 place Truchon – 51220 Hermonville
Tél : 03.26.61.51.23

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